FAQ : Pour les visites de contrôle, quelles sont les dispositions dérogatoires applicables aux installations électriques domestiques dont l’exécution a été entamée après le 1er octobre 1981 ?

Pour les visites de contrôle, quelles sont les dispositions dérogatoires applicables aux installations électriques domestiques dont l’exécution a été entamée après le 1er octobre 1981 ?

Il est autorisé (uniquement pour les visites de contrôle, pas pour les nouvelles installations) :

de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type AC pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 1er janvier 1987
de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d'une intensité nominale inférieure à 40 A pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991
de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d'une intensité nominale ≤ 40 A ne portant pas le marquage spécifique “3000 A, 22,5 kA2s”, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 7 mai 2000 ou qui sont conformes à la NBN 819.

de laisser en service les dispositifs de protection contre les surintensités d'un pouvoir de fermeture et coupure minimal de 1500 A et les coupe-circuit à fusible d'un pouvoir de coupure minimal de 1500 A, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 27 septembre 1988.

de laisser en service des circuits ne contenant que 2 conducteurs actifs d'une section de 2,5 mm2 pour l'alimentation d'une lessiveuse, à condition que cette section soit adaptée à la puissance de l'appareil
d'alimenter une cuisinière électrique avec deux fois deux conducteurs actifs en parallèle de 4 mm2 et un conducteur de protection de 4 mm2 pour satisfaire à l'obligation de deux conducteurs actifs de section minimum de 6 mm2 pour son alimentation
de laisser en service dans les salles de bains, des câbles munis d'une armure métallique tels que du type VFVB, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 22 juillet 1986.

de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prise de courant simples ou multiples à condition, que la puissance des appareils fixes et à poste fixes raccordés ne dépasse pas la puissance transportable dans le circuit.

de tolérer l'absence du procès-verbal de conformité de l'installation électrique dans le dossier électrique lors du premier contrôle périodique.