Quels sont les devoirs du propriétaire, gestionnaire ou locataire dans les installations domestiques ?

Le propriétaire, le gestionnaire ou éventuellement le locataire d'une installation électrique domestique détient le dossier des installations électriques conformément aux dispositions fixées par le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions (voir FAQ 9.1)

Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire d'une installation électrique est tenu :

• d'en assurer ou d'en faire assurer l'entretien 
• de prendre toutes dispositions adéquates pour que les dispositions du présent règlement soient en tout temps observées
• d'aviser immédiatement la Direction générale Energie – Division infrastructure du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.