Que se passe t-il si mon installation électrique est en infraction aux prescriptions du RGIE lors de l’examen de conformité ou de la visite de contrôle ?
examen de conformité
Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au RGIE sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.
visite de contrôle
Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.
En outre, pour les installations électriques domestiques:
la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle;
le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation.
