Avant la mise en usage d’une installation, même celle alimentée par une installation privée (panneaux photovoltaïques par exemple) (art 270 du RGIE).
En cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation électrique existante. En domestique, le fait d’installer au moins un nouveau circuit au départ du tableau de répartition constitue une modification ou une extension importante. Cet examen de conformité est limité à la partie ajoutée ou modifiée de l’installation (art 270 du RGIE).
Avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une ancienne installation électrique (datant d’avant le 01/10/1981) d’une unité d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’un examen de conformité avant mise en usage (art 276 du RGIE).
Lors de la vente d’une unité d’habitation (art 276bis du RGIE).
Un contrôle périodique doit être réalisé au plus tard tous les 25 ans pour toute installation électrique à basse tension domestique soumise au RGIE, même celle alimentée par une installation privée (art 271 du RGIE).
Les gouvernements régionaux déterminent les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements. En ce qui concerne l’exigence de sécurité minimale portant sur l’électricité du logement, celle-ci est basée sur la conformité des installations électriques avec le RGIE et avoir fait l’objet d’une réception par un organisme agréé, lorsqu’une telle approbation est requise par la réglementation en vigueur.
Les logements donnés en location doivent répondre à des exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’installation électrique de ces logements doit répondre à la réglementation en vigueur qui lui est applicable et ne doit pas présenter de risque en cas d’usage normal. La façon la plus sûre de s’en assurer est de faire contrôler son installation électrique par un organisme agréé.
