Vente d’une unité d’habitation (art. 276bis du RGIE)

Quel est le domaine d’application de l’article 276bis du RGIE ?

Quelles sont mes obligations en tant que vendeur ?

Quelles sont mes obligations en tant qu’acheteur ?

Que se passe t-il, si lors de la 2éme visite de contrôle, des infractions subsistent ?

Que se passe t-il si l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover totalement l’installation électrique existante ?

Quel est l’objet de la visite de contrôle ?

Dois-je prévoir des schémas électriques unifilaire et de position de l’installation électrique de mon habitation que je vends ?